Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (JO 19/12/2006, p. 19089)
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Les principales dispositions
La loi ratifie l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Elle modifie et complète les dispositions des articles L. 215-1 et s. du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de ladite ordonnance.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété