Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (JO 26/08/2006, p. 12573)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont transformées en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété avec pour échéance le 1er janvier 2008. Elles gardent leur statut de constructeur à vocation sociale mais perdent celui d'établissement de crédit. Elles sont chargées de réaliser des opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds exigés pour bénéficier des prêts dits « à taux zéro ». A titre subsidiaire, elles peuvent exercer des compétences d'aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l'habitat, notamment dans un objectif de mixité sociale.
L'ordonnance intervient en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par l'art. 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Elle complète la partie législative du code de la construction et de l'habitation par un chapitre consacrée aux nouvelles sociétés.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété