Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme (JO 28/12/2006, p. 19751)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie le contenu de divers documents (schéma de cohérence territoriale, carte communale, …) lorsqu'ils couvrent une zone de montagne. Il modifie surtout la partie réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne les unités touristiques nouvelles (création d'une nouvelle section comprenant les articles R. 145-1 à R. 145-10). Il intervient ainsi en application de l'article 190 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux