Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (JO 29/12/2006)
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Les principales dispositions
Le décret donne un statut commun, celui d'adjoint technique territorial, à des agents techniques organisés auparavant en plusieurs cadres d'emplois régis par des statuts particuliers. Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 .
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales