Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (JO 29/12/2006)
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Les principales dispositions
Le décret se compose principalement de deux chapitres. Le premier contient des dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (liste en annexe) et le second des dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.
Voir aussi au JO du même jour, le décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales