Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins (JO 30/12/2006, p. 20161)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait notamment de détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données. La même sanction est prévue en ce qui concerne les procédés adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

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