Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI) (Lien Legifrance, JO 03/08/2006, p. 11529)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi, 51 articles après la décision du Conseil constitutionnel, principalement transpose la directive 2001/29/CE du parlement européen et du conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (titre Ier). Elle modifie essentiellement la partie législative du code de la propriété intellectuelle et substantiellement la complète. Sur de nombreux points, elle complète également la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment pour encadrer les comportements dans l'utilisation de l'internet. Dans ce but, elles définissent les comportements non autorisés (les infractions) et déterminent des moyens de contrôle et des sanctions. Si l'objectif attribué à la loi est la protection des droits des auteurs et d'un marché économique des œuvres, un enjeu sous-jacent paraît être le pouvoir de contrôle de l'Etat (voir notamment ce qui concerne le dépôt légal). En effet, par divers biais, et progressivement, l'Etat renforce ses moyens d'intervention, directs ou indirects, reconnus ou non, sur un média qui dans un premier temps a largement échappé à son emprise. Si cet accroissement des rôles du marché et de l'Etat était prévisible, une fois le public conquis par le nouveau média, son ampleur l'est moins, en raison notamment d'un caractère de l'internet qui est de permettre l'expression avec peu de moyens, d'intérêts antagonistes - dans la sphère marchande même -, de la durée nécessaire à certaines mises en œuvre, de la relative incertitude quant aux décisions judiciaires à venir. Cela étant, dès la publication de la loi, les nouvelles infractions peuvent être constatées et poursuivies. Pour cette raison en particulier, la loi du 1er août 2006 marque bien la fin de la grande liberté pour les utilisateurs de l'internet en France, même si évidemment elle ne se limite pas à cela.
On peut notamment relever :Plan de la loi :
- De nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins sont reconnues (reproduction d'extraits d'œuvres pour un public de scolaires ou d'étudiants, réalisation de formats adaptés aux personnes handicapées, etc.).
- Le code de la propriété intellectuelle est complété afin de prévoir des sanctions pénales (peines d'amendes et de prison), notamment en cas d'atteinte volontaire à une mesure technique efficace destinée à protéger une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme. De même, l'atteinte à un élément d'information sur les droits d'auteur et la communication au public d'une oeuvre dont un élément d'information a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur sont constitutives d'infractions.
- Le point de départ pour la durée cinquantenaire des droits patrimoniaux devient la première fixation de l'oeuvre. Cela a pour effet d'allonger la durée de la protection.
- L'obligation de dépôt légal est étendue aux logiciels et aux bases de données mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, ainsi qu'aux "signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique".
- Les organismes chargés du dépôt légal sont autorisés à copier les contenus en ligne et la mise en œuvre d'un code ou d'une restriction d'accès ne peut y faire obstacle.
Titre Ier Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Chapitre Ier Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
Chapitre II Durée des droits voisins
Chapitre III Commission de la copie privée
Chapitre IV Mesures techniques de protection et d'information
Titre II Droit d'auteur des agents de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif
Titre III Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits
Titre IV Dépôt légal
Titre V Dispositions diverses
(A titre de mémoire, on peut rappeler l'idée abandonnée de "licence globale": le paiement d'un montant forfaitaire par les utilisateurs d'internet souhaitant effectuer des téléchargements afin de permettre par l'intermédiaire de sociétés de répartition de droits, la rémunération des auteurs rendant disponibles leurs oeuvres).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 27 juillet 2006 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Rubriques : médias, télécommunications, informatique / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication - CE Sect. int. avis 21 novembre 1972 Propriété intellectuelle et personnes publiques (Ofrateme)