Décret n° 2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 30/12/2006, p. 20096)
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Les principales dispositions
Le décret ajoute notamment un art. R. 372-4. dans le code de la sécurité sociale selon lequel la personne volontaire est affiliée, s'il y a lieu, à la diligence de l'organisme agréé avec lequel a été conclu le contrat de volontariat associatif, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 312-1. Il intervient ainsi en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. La caisse remet à la personne volontaire une carte d'assuré social.
Rubriques : associations et fondations / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif