Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive no 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO 20/01/2007, p. 1216)
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Les principales dispositions
La circulaire adressée aux préfets de région et de département a pour objectif la réalisation par les collectivités concernées des travaux de mise en conformité de la collecte et du traitement de leurs eaux usées dans les délais les plus courts possibles afin de permettre à la France de résorber les retards de mise en oeuvre de la directive ERU. En effet, la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) a fixé des obligations pour l'assainissement des eaux usées des agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants (EH). La France a été condamnée le 23 septembre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes au motif d'avoir notamment "omis de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets (en zones sensibles) d'eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations" de plus de 10 000 équivalents habitants soumises à l'échéance du 31 décembre 1998. Par ailleurs elle a été mise en demeure en juillet 2004 et en décembre 2005 par la Commission européenne pour le retard de mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de plus de 15 000 équivalents habitants soumises à l'échéance du 31 décembre 2000. Elle est ainsi sous la menace d'une amende et d'astreintes journalières.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé