Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (Lien Legifrance)
L'arrêté indique les affectations des sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, en application de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985. Ces affectations sont :L'arrêté indique par jeu la répartition de la part des sommes misées qui est dévolue au jeu et qui comprend la part affectée aux gagnants et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie.
- Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, ;
- Prélèvement institué par l'article 302 bis ZH du code général des impôts ;
- Prélèvement institué par l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;
- Contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
- Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- Prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par les articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
- Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 11, 320 % pour les jeux de loterie instantanée, 11, 230 % pour les jeux Loto et Super Loto et le jeu Joker + exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto, 10, 830 % pour les autres jeux de loterie, y compris le jeu Joker + exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto et 10, 830 % maximum en moyenne pour l'ensemble des paris sportifs ;
- Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ;
- Recettes du budget général de l'Etat pour le solde.
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques