Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (JO 06/03/2007, p. 4188)
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Les principales dispositions
La loi (trois articles) ratifie l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) (art. 1er). Elle apporte diverses modifications à ce code, certaines étant des corrections d'erreurs de référence ou des dispositions d'harmonisation avec le droit commun de la procédure pénale (modalités de perquisitions, interceptions de sécurité) (art. 2). Surtout, la loi introduit l'appel des jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de guerre et en précise les modalités (17° de l'art. 2 ajoutant les art. L. 251-23 à L. 251-28 dans le code de justice militaire). Jusqu'alors ces jugements pouvaient seulement faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le code de la défense est complété afin d'instaurer un régime particulier uniquement pour les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion et un décret en Conseil d'Etat devra le préciser (art. 3 modifiant article L. 1333-1 du code de la défense). Autrement dit, les matières nucléaires affectées à la défense mais ne relevant pas de la dissuasion seront protégées et contrôlées dans les conditions du droit commun applicables aux matières nucléaires à usage civil.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)