Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (JO 12/01/2007, p. 767)
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Les principales dispositions
L'ordonnance intervient en application de l'article 44 V de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui a autorisé le gouvernement à prendre, par cette voie, les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation, ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsqu'elle a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application des mesures de police administrative, ou lorsqu'elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants leur incombant.
Elle crée dans le code civil, en faveur de personnes publiques (Etat, communes), un privilège spécial immobilier sur les immeubles insalubres ou dangereux (ajout d'un 8° dans l'article 2374 et insertion des articles 2384-1 à 2384-4 sur ses conditions d'inscription).
Elle complète le code de la construction et de l'habitation par un titre comportant un chapitre unique consacré à la solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux
Voir le rapport au président de la République.
L'ordonnance a été ratifiée par l'art. 50 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
GLOSSAIRE : sûretés - privilèges
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale