Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) (Lien Legifrance, JO 16/07/2006, p. 10662)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (112 articles) comporte de nombreuses dispositions techniques et de détail portant principalement sur le logement. Elle contient également des dispositions d'incitation fiscale. Elle modifie et complète particulièrement les parties législatives du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation.

    Un programme local de l'habitat est élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.

    Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Toutefois, ces dispositions prescriptives ne sont pas applicables dans plusieurs hypothèses (absence de permis de construire, risques et dangers, domanialité publique, etc.).

    La liste des clauses réputées non écrites des contrats de bail est complétée.

    Un règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs (les résidences-services)..

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    Plan de la loi :
TITRE Ier MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
 Chap. Ier Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics
 Chap. II Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement
 Chap. III Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes
 Chap. IV Améliorer les outils d'acquisition foncière
 Chap. V Accroître la transparence du marché foncier
 Chap. VI Soutenir la construction de logements dans les communes
TITRE II DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
 Chap. Ier Favoriser l'accession à la propriété
 Chap. II Développer l'offre locative privée à loyers modérés
 Chap. III Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements
 Chap. IV Dispositions relatives aux bailleurs sociaux
 Chap. V Renforcer la mixité de l'habitat
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
 Chap. Ier Dispositions relatives à la construction
 Chap. II Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires
 Chap. III Autres dispositions

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat