Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (JO 26/01/2007, p. 1669)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance de 131 articles intervient en application de l'article 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance de l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant l'application de cette loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de la loi étendues par l'ordonnance, parfois avec des adaptations, sont notamment celles :Plan de l'ordonnance :
- portant création d'une carte de séjour temporaire "compétences et talents", ainsi que celles relatives à la création d'un "contrat d'accueil et intégration", qui prévoient notamment la mise en place d'une cérémonie d'intégration républicaine.
- subordonnant la délivrance d'une première carte de résident à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française.
- relatives aux conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire "étudiant", "scientifique" et "travailleurs temporaires".
- relatives à l'appréciation de l'intensité des liens familiaux dans la procédure de délivrance d'une carte de séjour temporaire, mises en place par la loi du 24 juillet 2006.
- ajoutant de nouveaux cas de retrait de la carte de résident.
- relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006, ainsi que celles concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète ou contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains.
- concernant les dispositions relatives à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants.
- permettant d'allonger le délai au terme duquel un étranger peut solliciter, pour les membres de sa famille, le bénéfice du regroupement familial tout en excluant de celui-ci son conjoint mineur.
Voir aussi le rapport au président de la République
- Titre Ier Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (art. 1 à 31)
- Titre II Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna (art. 32 à 63)
- Titre III Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (art. 64 à 95)
- Titre IV Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie (art. 96 à 127)
- Titre V Dispositions diverses (art. 128 à 131)
Rubriques : étrangers / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration