Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO 26/01/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les traitements indiciaires bruts sont revalorisés de 0,8 % par cette troisième mesure de revalorisation salariale accordée par le gouvernement, après la revalorisation de la valeur du point fonction publique de 0,5 % au 1er juillet 2006 et l’attribution d’un point uniforme au 1er novembre 2006, La valeur annuelle du point est ainsi fixée à 54,4113 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1269,59 euros brut. Cinq millions d’agents en activité (des trois fonctions publiques civiles et militaires) sont concernés par cette revalorisation à compter du 1er février 2007.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements