Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (JO 01/02/2007, p. 1937)

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Les principales dispositions
    Outre la ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, la loi de 24 articles modifie et complète le code de la santé et le code de la sécurité sociale. L'intitulé de la loi a été modifié en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré l'article 23 de la loi habilitant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (suppression de la référence à ce contenu dans l'intitulé de la loi).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 janvier 2007 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

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