Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense (JO 28/02/2007)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi, issue d'une proposition parlementaire, se compose de trois articles.

    Son article 1er insère dans le code de l'urbanisme les articles L. 141-3 et L. 141-4, relatifs aux règles d'urbanisme applicables dans le quartier d'affaires de La Défense ;

• La modernisation et le développement de ce quartier présentent un caractère d'intérêt national (article L. 141-3, al. 1) ;


• Les orientations générales d'urbanisme relatives à cette opération seront fixées par un décret en Conseil d'État (article L. 141-3, al. 2) ;


• L'autorité administrative peut qualifier de " projets d'intérêt général ", au sens de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, les constructions, travaux, installations et aménagements correspondants (article L. 141-3, dern. al.) ;


• Un décret en Conseil d'État prévoit des adaptations aux règles générales d'urbanisme pour les zones du quartier de La Défense non couvertes par un document d'urbanisme (article L. 141-4)

    Son article 2 insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme (articles L. 328-1 à L. 328-10). Il crée l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense qui regroupe le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux. Il en définit les missions, précise les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mis à sa disposition et les modalités de cette mise à disposition. Il détermine aussi la composition et les missions de son conseil d'administration, le mode de répartition de ses charges entre les collectivités concernées, ainsi que les types de ressources dont l'établissement public peut bénéficier. D'autres dispositions sont relatives à son organe exécutif et au contrôle administratif et financier de ses actes. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application des nouvelles dispositions.

    Son article 3 prévoit le transfert au nouvel établissement public des dépendances du domaine public routier de l'État situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à sa modernisation et à son développement

    GLOSSAIRE :  opérations d'intérêt national - projets d'intérêt général - principe de libre administration    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 février 2007 Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Commentaires
VERPEAUX Michel, Les collectivités territoriales et le nouvel établissement public de gestion de La Défense (comment. de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007), AJDA, 2007, 4 juin, pp. 1072-1075.

Voir aussi :
Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme

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