Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (JO 01/02/2007, p. 1945)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi consacre les principes de la convention relative à l’accès à l’emprunt des personnes comportant des risques aggravés de santé (AERAS) conclue le 6 juillet 2006 entre pouvoirs publics, les secteurs de la banque et des assurances, des organisations représentant les malades et les usagers du système de santé ou les personnes handicapées. Elle succède à la convention précédente du 19 septembre 2001, dite convention Belorgey. L'objectif est d'éviter les refus de prêts opposés aux personnes présentant un risque aggravé de santé, personnes malades ou handicapées, tout en assurant le respect de la confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale et l’information préalable à la souscription d’un emprunt.
Elle définit les rubriques que la convention doit obligatoirement comporter (art. 2). Conclue pour trois ans, elle est publiée, avec ses avenants, au Journal officiel (art. 3). Elle fait l'objet d'un suivi et un rapport établit avant le 1er juillet 2008 une évaluation du dispositif (art. 4 et 5).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : capitaux, banques et assurances / santé
Commentaires
COELHO José, Le droit d'accès aux informations de santé étendu aux questionnaires de risque des compagnies d'assurance, LPA, 2007, 22 janv., pp. 9-10.