Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire) (JO 30/01/2007, p. 1835)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté indique les durées de la formation civique et de la session d'information sur la vie en France, ainsi que les caractéristiques du test de connaissances orales et écrites en langue française, requis par diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il intervient application du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France - Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration