Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (JO 21/02/2007, p. 3051)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi (10 articles), issue d'une proposition parlementaire, complète le code des assurances et le code de la mutualité par des dispositions équivalentes portant sur l'assurance de protection juridique. Ces dispositions :
    Elle modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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