Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (JO 22/02/2007, p. 3220)

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Les principales dispositions
    La loi (de 28 articles) complète la loi organique du même jour dans les matières ne relevant pas du domaine organique. Elle modifie essentiellement le code général des collectivités territoriales, le code électoral et le code de justice administrative. Elle ratifie de nombreuses ordonnances (art. 20) et abroge aussi de nombreuses dispositions (art. 25).

    S'agissant du code de justice administrative, l'art. 11 de la loi :

• modifie et complète le Chapitre III Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 223-1 à L. 223-5) ;


• complète l'article L. 231-7 par deux alinéas portant sur les incompatibilités des fonctions de magistrat des juridictions administratives avec les mandats de conseiller général de Mayotte, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ;


• modifie le dernier alinéa de l'article L. 231-8


• modifie l'article L. 311-3 ;


• insère cinq articles L. 311-8 à L. 311-12.

    Par ailleurs, l'art. 25 IV abroge partiellement le premier alinéa de l'article L. 223-2.

    Plan de la loi

• Titre Ier Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (art. 1er à 5)


• Titre II Dispositions de droit électoral (art. 6 à 10)


• Titre III Dispositions relatives aux juridictions de l'ordre administratif (art. 11 et 12)


• Titre IV Dispositions relatives aux juridictions financières (art. 13)


• Titre V Dispositions diverses


• Chapitre Ier Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises (art. 14)


• Chapitre II Autres dispositions (art. 15 à 28)

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  outre-mer

Commentaires
THIELLAY Jean-Philippe, Les lois organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer du 21 février 2007, AJDA, 2007, 26 mars, pp. 630-635.

Voir aussi :
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

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