Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Lien Legifrance, JO 22/02/2007, p. 3121)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique a été adoptée, à titre principal, sur le fondement des articles 73 et 74 de la Constitution. Elle a pour objet d'accroître les pouvoirs normatifs des départements et régions d'outre-mer. Elle actualise les statuts des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et institue deux nouvelles collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à la suite du référendum du 7 décembre 2003 par lequel les populations de ces îles se sont prononcées en faveur de la création de collectivités d'outre-mer de plein exercice devant se substituer aux communes faisant partie du département de la Guadeloupe. Elle comporte également des dispositions relevant des articles 6, 25, 53, 63, 64, 71, 72-2, 72-4 et 77 de la Constitution. La loi organique modifie le code général des collectivités territoriales, mais aussi la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (art. 10) et le code des juridictions financières (art. 11).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 février 2007 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République - Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution