Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (Lien Legifrance, JO 24/02/2007, p. 3355)
Le décret crée, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Elle a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés, c'est-à-dire des documents délivrés par l'Etat et faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée. Cela comprend notamment les titres d'identité et de voyage, les titres de séjour, les visas et les certificats d'immatriculation des véhicules. Le décret précise l'organisation de l'agence et ses missions.
L'agence doit notamment :
- Définir les normes techniques et les dispositifs correspondants, en contrôler et en évaluer l'application, contribuer à leur évolution et veiller à leur interopérabilité ;
- Vérifier, et le cas échéant assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés et la transmission des données correspondantes ;
- Procéder, pour le compte des administrations de l'Etat, aux achats des titres sécurisés ;
- Acquérir et mettre à disposition des administrations intéressées les matériels et équipements nécessaires à la gestion et au contrôle de l'authenticité et de la validité des titres sécurisés et en assurer la maintenance ;
- Mettre en oeuvre des actions d'information et de communication dans son domaine d'activité ;
- Promouvoir les technologies, les systèmes et les savoir-faire nationaux en matière de titres sécurisés.
L'arrêté du 22 février 2007, publié au JO du 24 février 2007, établit le siège de cette agence à Charleville-Mézières.
Voir aussi le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés. Il s'agit de la carte nationale d'identité électronique, du passeport électronique, du passeport biométrique, du titre de séjour électronique et du visa biométrique.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale