Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes (JO 25/02/2007, p. 3444)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret énumère d'abord la liste des "grands aéroports régionaux" c'est-à-dire les aérodromes civils de l'Etat d'intérêt national ou international entrant dans le cadre de l'art. 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. Ils peuvent, sur la décision de la chambre de commerce et d'industrie - actuellement gestionnaire sous forme de concession par l'Etat - être transférés à une société anonyme dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques (dont la CCI). Le décret approuve ensuite le cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes qui lui est annexé.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports