Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (Lien Legifrance, JO 21/04/2005, p. 6969)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'établissement public Aéroports de Paris (ADP) est transformé en une société anonyme dont l'Etat détiendra la totalité du capital dans une première phase. Si les statuts initiaux de la société Aéroports de Paris doivent être fixés par décret en Conseil d'Etat, ils pourront être modifiés selon le droit commun des sociétés anonymes. Les biens du domaine public de l'établissement public et ceux de l'Etat sont, pour l'essentiel, déclassés et transférés à la société à titre gratuit.
    Les grands aéroports régionaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat pourront, sur la décision de la chambre de commerce et d'industrie - actuellement gestionnaire sous forme de concession par l'Etat - être transférés à une société anonyme dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques (dont la CCI). Les agents publics jusqu'alors affectés à la concession seront mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
    Des redevances pour services rendus sont perçues en contrepartie des prestations des services publics aéroportuaires. Des modulations et compensations sont possibles dès lors que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus sur l'aéroport.
    Les agents de l'Etat, ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte de l'administration, sont expressément autorisés à accéder aux locaux et terrains afin de vérifier le respect des mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien et de sûreté.
    L'entrée en vigueur des dispositions relatives à Aéroports de Paris est repoussée à la date de la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les statuts initiaux de la société anonyme et au plus tard au 31 décembre 2005.

La loi (21 articles) se compose des quatre titres suivants :

• Titre I : Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris (art. 1er à 6)


• Titre II : Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux (art. 7 )


• Titre III : Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports (art.8 à 14)


• Titre IV : Dispositions finales (art. 15 à 21)

    GLOSSAIRE :  Aéroports de Paris - privatisation - domaine public - ouvrages publics - entreprises à statut    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports