Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (loi Giraud) (Lien Legifrance, JO 06/03/2007, p. 4224)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 12 articles, issue d'une proposition parlementaire, vise à assurer la préparation de l'Etat à un risque de pandémie de grande ampleur, comme le risque de pandémie grippale d'origine aviaire. Elle a pour objet aussi de tirer les enseignements de crises sanitaires récentes, comme l'épidémie du chikungunya à la Réunion. Elle modifie outre le code de la santé publique, essentiellement le code de la sécurité sociale et trois lois constitutives des fonctions publiques civiles.

    La loi crée un corps de réserve sanitaire constitué de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes, en vue de compléter les moyens habituels. Elle définit le régime applicable aux réservistes : situation au regard de leur éventuel employeur, protection sociale, rémunération, protection juridique fonctionnelle. L'appel à la réserve sanitaire est décidé par arrêté motivé conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile. La loi crée aussi un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, ayant notamment pour mission d'assurer la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire. Les biens, droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires lui seront transférés.

    Dans sa quasi-totalité, la loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret précisant les conditions de gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves et, au plus tard, le 1er janvier 2008.

    Plan de la loi

• Titre Ier Corps de réserve sanitaire


• Titre II Réquisition et autres moyens exceptionnels


• Titre III Diverses dispositions modifiant le code de la santé publique


• Titre IV Diverses dispositions modifiant d'autres codes


• Titre V Dispositions relatives aux fonctionnaires membres du corps de réserve sanitaire


• Titre VI Dispositions finales

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur