Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO 22/03/2007, p. 5215)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les conditions de délivrance et de retrait d'un titre de séjour à un étranger, ainsi que la procédure à suivre, sont modifiées. Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Voir aussi au JO du 22 mars 2007, le décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille