Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (JO 23/03/2007, p. 5355)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, étend et adapte dans plusieurs collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Voir le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique