Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil (JO 30/03/2007, p. 5908)
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Les principales dispositions
L'ordonnance codifie dans une quatrième partie législative du code de la défense (adoptée par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) les dispositions qui concernent "Le personnel militaire" notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Elle codifie aussi dans le code civil des dispositions relatives à l'état civil des militaires en opérations extérieures.
Voir le rapport au président de la République.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense - Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 notamment ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficult