Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (Lien Legifrance, JO 27/05/2008, p.  8541)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi ratifie l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 qui a essentiellement créé un nouveau contrat de droit public intitulé contrat de volontariat pour l'insertion. Destiné aux personnes de dix-huit à vingt et un ans révolus, ayant leur résidence habituelle en métropole, qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, il leur permet de recevoir en internat une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense. Cet établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel ou en voie de marginalisation sociale. Il organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire..

    La loi apporte aussi diverses modifications au code de la défense en ce qui concerne la prise en compte, pour les mutations, de la situation de famille des militaires, notamment en cas de séparation pour raisons professionnelles, et l'interdiction d'exercer des activités privées lucratives, sauf exceptions.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence