Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux (JO 21/04/2007, p. 7124)
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Les principales dispositions
Le décret complète le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) par une sous-section 2 intitulée "Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux" (art. D. 642-5-1.et s.). Il modifie aussi les décrets relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire de diverses professions libérales (notaires, médecins, experts-comptables et comptables agréés, agents généraux d'assurance, architectes, géomètres, etc.). La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur. Le décret intervient en application de l'art. 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ayant notamment inséré un article L. 642-2-1 dans le code de la sécurité sociale relatif aux cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises