Décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine (JO 25/04/2007, p. 7400)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret fixe les caractéristiques des sels destinés à l'alimentation humaine requises pour qu'ils puissent être mis en vente ou distribués gratuitement.
Voir aussi l'arrêté du 24 avril 2007 relatif aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour la supplémentation des sels destinés à l'alimentation humaine.
Rubriques : commerce, industrie et transport / santé