Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques (JO 27/04/2007, p. 7508)
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Les principales dispositions
Le décret présente l'organisation et la composition de la Commission nationale des monuments historiques placée auprès du ministre chargé de la culture, Il indique les cas dans lesquels elle formule un avis : propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination ; propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ; propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées n'ont pas donné leur accord ; projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ; programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis.
La Commission nationale des monuments historiques étant substituée à la commission supérieure des monuments historiques, le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la commission supérieure des monuments historiques est abrogé dans les conditions fixées à l'art. 17..
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