Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d'informations et à l'inspection des navires soupçonnés de pollution (JO 10/05/2007, p. 8309)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret régit les échanges d'informations sur les navires soupçonnés d'avoir commis un rejet illicite en mer, notamment entre les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), les centres de sécurité des navires (CSN), les services chargés du contrôle des navires et les centres de services de trafic maritime (STM). Le but est de permettre l'inspection des navires et la poursuite des contrevenants.
Rubriques : environnement / défense, police, sécurité civile