Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme (JO 12/05/2007, p. 8740)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret apporte diverses modifications à la procédure de restauration immobilière (entrée en vigueur au 1er octobre 2007). Des modifications sont également apportées au code de l'urbanisme, en matière de permis de construire, et au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007. Ainsi, l'entrée en vigueur de la réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme est reportée du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2007.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
BILLET Philippe, Réforme des autorisations d'urbanisme : un report bien cavalier, JCP A, 2007, 502.
Voir aussi :
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme