Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (JO 06/01/2007, p. 225)
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Les principales dispositions
Le décret intervient essentiellement pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et à ce titre présente une nouvelle rédaction de larges segments de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Par exemple, l'obligation de notification des recours est supprimée dans le cas de recours contre des documents d'urbanisme (art. 12 modifiant la rédaction de l'art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). Il apporte aussi diverses autres modifications au code de l'urbanisme. Ses dispositions comme celles de l'ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2007 (art. 26).
Mais il modifie aussi de nombreux autres codes, et notamment le code de la construction et de l'habitation avec la création d'une sous-section 2 intitulée : « Performance énergétique et énergies renouvelables », comprenant les articles R. 111-21 et R. 111-21-1 (art. 16 du décret), Ainsi, pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS), le pétitionnaire du permis de construire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label « haute performance énergétique » ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Le code de justice administrative est également modifié (art. 21), ainsi que le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (art. 22 ).
Plan du décret :Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- Chapitre Ier Dispositions relatives à l'urbanisme (art. 1 à 14)
- Chapitre II Dispositions diverses (art. 15 à 22)
- Chapitre III Entrée en vigueur et dispositions transitoires (art. 23 à 27)
Commentaires
MAUGÜÉ Christine, La réforme des autorisations d'urbanisme, RFDA, 2007, n° 3, pp. 535-546.
BILLET Philippe, Réforme des autorisations d'occuper le sol : le décret enfin publié, JCP A, 2007, Act. 40.
IBANEZ P., La réforme des autorisations d'urbanisme, Dal. 2007, p. 2097.
CORNILLE P., Autorisations d'urbanisme : les lourdeurs d'un décret d'après fêtes, Constr-Urb., 2007, n° 2, rep. 2.
SOLER-COUTEAUX Pierre, Le nouveau champ des autorisations ou déclarations d'urbanisme en matière de rénovation, RDI, 2007, p. 1.
HUET M., Dinocrate et Damoclès (architecture et architextes au regar de la réforme des autorisations de construire), RDI, 2007, p. 217.
MAUGUE Christine, La réorganisation des dispositions relatives au tourisme, BJDU, 2007,n° 2, p. 82.
MENG J.-P., La vente d'un lot dans un lotissement autorisé par un permis d'aménager, Bull. Act. Lamy droit immob., juin 2007, n° 147.
PETIOT R., Une simplification qui complique la procédure de lotissement, Et. fonc., 2007, n° 127.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme