Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable (Lien Legifrance, JO 16/05/2007, p. 9440)
Le décret institue une commission nationale du commerce équitable, en fixe la composition et ses modalités de fonctionnement. Elle est chargée d'accorder la reconnaissance aux personnes qui veillent au respect, des conditions du commerce équitable par les organismes qui s'en prévalent. Selon l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le commerce équitable consiste à organiser des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement avec pour objectif d'établir des relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises