Décret du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 28/06/2007, p. 11032)
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Les principales dispositions
Sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2007.
L'ordre du jour comprend :Il comprend aussi les projets de loi :
- une déclaration de politique générale (article 49, al. 1 et 4 de la Constitution);
- le débat d'orientation budgétaire;
- un débat sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités.
Il comprend enfin l'examen et la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'adhésion, l'approbation ou la ratification d'accords internationaux.
- portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement ;
- renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
- portant règlement définitif du budget de 2006 ;
- en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- relatif à la gouvernance et aux nouvelles compétences des universités ;
- sur le dialogue social et la continuité du service public de transport ;
- portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 2 août 2007 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement - Bilan de la session extraordinaire du Parlement (juillet 2007) - Décret du 7 septembre 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire