Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique (JO 01/08/2007, p. 12934)
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Les principales dispositions
Le décret apporte principalement des modifications de détail au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement