Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (loi Hortefeux) (Lien Legifrance, JO 21/11/2007, p. 18993)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Cette nouvelle loi sur l'immigration, de 64 articles après la décision du Conseil constitutionnel, modifie essentiellement la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). On peut remarquer les points suivants :

• évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger ;


• rehaussement du montant minimal des ressources dont doit justifier l'étranger demandant le regroupement familial;


• création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel les parents d'enfants s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire;


• expérimentation de la possibilité de soumettre certains demandeurs de visa au titre du regroupement familial à un test ADN pour établir une filiation ;


• création d'une carte de résident permanent à durée indéterminée;


• institution d'un dispositif d'épargne pour le codéveloppement.

Sommaire de la loi

• Chap. Ier Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration;


• Chap. II Dispositions relatives à l'asile;


• Chap. III Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - CE 29 juin 2005 Mme A.