Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 03/08/2007, p. 13059)
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Les principales dispositions
La participation de l'assuré social n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de son médecin traitant passe de 17,5 % à 22,5 % au lieu de 7,5 % à 12,5 % auparavant, par modification de l'art. R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale. Ce système du médecin traitant destiné à faciliter la coordination des soins a été établi par l'art. 7 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ayant rétabli l'art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. L'entrée en vigueur du nouveau taux est subordonnée à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie