Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (JO 30/08/2007, p. 14316)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relatives aux aides que peuvent accorder les collectivités territoriales aux entreprises : aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, dans les zones d'aides à finalité régionale, en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement, etc.
Rubriques : collectivités territoriales / entreprises et activité économique
Commentaires
RIVEL G., Les nouvelles modalités d'intervention des collectivités territoriales auprès des entreprises en matière immobilière, JCP A, 2007, 2256.