Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (JO 08/09/2007)
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Les principales dispositions
Le décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Les fonctionnaires (catégorie A) nommés dans ces emplois comportant sept échelons et un échelon spécial sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale dans les services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle, de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités. Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification. Le nombre et la liste des emplois de conseillers d'administration sont fixés par arrêtés ministériels de la compétence notamment du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Rubriques : fonction publique / environnement