Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile (JO 14/09/2007, p. 15298)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles par une section (articles R. 313-31 à R. 313-33) consacrée à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie. Ces obligations doivent être remplies dans un délai de deux ans.. Il complète aussi le code de la santé publique par une section consacrée à la sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie (article R. 6111-22), les obligations énoncées étant à remplir dans un délai de cinq ans.
Rubriques : santé / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile