Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) (JO 22/09/2007, p. 15608)
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Les principales dispositions
L'arrêté confie à la direction générale de la comptabilité publique la mise en oeuvre un traitement informatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) dont l'objet est de permettre le contrôle de l'exactitude des déclarations de non-détention d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé effectuées par les particuliers et, en cas d'inexactitude de ces déclarations, de permettre l'émission d'un rôle supplémentaire par la direction générale des impôts. Il indique les informations rassemblées, les durées de conservation, les liaisons informatiques mises en place et les droits d'accès et de rectification dont disposent les redevables.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / médias et communications