Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (JO 26/09/2007, p. 15748)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté intervient pour l'application des articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation issus du décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007. Il définit les obligations (plans et notice explicative) auxquelles doit satisfaire le contenu du dossier joint à une demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public (ERP) afin de permettre la vérification de la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relative