Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé (JO 02/12/2007, p. 19537)
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Les principales dispositions
Le décret intervient pour la mise en œuvre du mandat de protection future sous seing privé créé par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes, de la représenter pour le cas où du fait de l'altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Aux termes de l'art. 45 de la loi précitée, si un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès la publication de la loi, ce mandat ne peut prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci, soit le 1er janvier 2009.
Voir aussi au JO du 2 décembre 2007, l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / santé
Voir aussi :
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs