Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés (JO 07/12/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Au titre de l'année 2007, il est institué, au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et titulaires d'un compte épargne-temps une indemnité compensant au maximum quatre jours de repos travaillés.
Rubriques : fonction publique / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature