Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée (Lien Legifrance, JO 06/12/2007, p. 19739)

    Le décret crée, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il indique son organisation, et notamment la composition de son conseil d'administration, et ses compétences. Ledit établissement est habilité dans l'ensemble du département de Vendée à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que le développement de l'offre de logements. Il peut procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions et, le cas échéant, à participer à leur financement. Ses missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux. Pour la réalisation de ses objectifs, il peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption.

    Le décret a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2009 (voir ci-dessous).

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
CE 22 juillet 2009 Région des Pays de la Loire - Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée

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