Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (JO 08/12/2007, p. 19902)
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Les principales dispositions
La loi ordinaire (6 articles) apporte des compléments à la loi organique du même jour, notamment en ce qui concerne les modalités de candidature et la campagne électorale pour l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française. Elle modifie le code électoral (avec notamment l'insertion d'un article L. 390-1 et la modification de l'article L. 392), le code de justice administrative (modifications des articles L.225-2, L. 311-7 et L. 554-1), le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales. Son article 6 précise que la loi n'emporte pas ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007.
GLOSSAIRE : Polynésie française
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : outre-mer / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics